Un site étranger, dans ce dossier, désigne une adresse qui accepte des joueurs belges sans y détenir de licence, quelle que soit celle obtenue ailleurs.
La loi du 7 mai 1999 vise ce cas deux fois : proposer des paris sur le territoire sans y être habilité relève de l'article 4, § 1er, et la Commission recense les adresses non autorisées, relevé publié au Moniteur belge puis remis aux fournisseurs d'accès qui coupent la connexion (article 43/8, § 2).
Y participer en connaissance de cause tombe sous l'article 4, § 2 ; aucune amende infligée à un joueur n'est établie. Plus concret : EPIS n'engage que les titulaires d'une licence belge, si bien qu'aucun recours belge ne s'ouvre ailleurs.
